Avec ses 10 Titres et 201 articles, le projet de la nouvelle loi régissant les banques et les établissements financiers s’est largement étoffé par rapport à la loi n°2001-65 en vigueur qui ne contenait que 55 articles.
Par rapport aux textes comparés, le projet du nouveau texte tunisien dépasse, en termes de nombre d’articles, les 150 articles consacrés par la loi marocaine par exemple (loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés).
Le projet de la nouvelle loi bancaire a consacré un Titre Trois à la Gouvernance des banques et des établissements financiers. Il est à rappeler que certaines règles relatives à la bonne gouvernance des établissements de crédit sont actuellement régies par les dispositions de la bct-circ2011_06.
Les principales nouveautés à ce sujet concernent :
1- L’obligation de séparation des fonctions de Directeur Général et de celles de Président du conseil d’administration.
2- L’interdiction aux Directeurs Généraux et aux Directeurs Généraux Adjoints des banques et des établissements financiers d’être membres du Conseil d’administration.
3- L’obligation de nommer un membre du conseil d’administration indépendant représentant les actionnaires minoritaires pour les banques et établissements financiers côtés à la Bourse de Tunis.
4- L’instauration d’un comité de nomination et de rémunération et ce en plus du comité d’audit et du comité des risques. Le projet de la nouvelle loi ne fait pas référence à un comité de crédit.
5- L’obligation de la désignation du responsable de l’audit interne par le Conseil d’administration sur proposition du Directeur Général.
6- L’obligation d’indépendance des responsables des fonctions d’audit interne, de gestion des risques et du contrôle de la conformité par rapport aux structures opérationnelles.
7- L’instauration d’un comité de supervision charaïque pour les banques et établissements financiers agréés pour l’exercice des opérations bancaires islamiques.
8- L’obligation d’information et d’autorisation préalables de la BCT pour toute nomination d’un président ou d’un membre du Conseil d’administration ou du conseil de surveillance, d’un directeur général, d’un directeur général adjoint, d’un président ou d’un membre du directoire et ce, un mois avant la réunion de la structure qui procédera à l’approbation de cette nomination.
9- L’interdiction du cumul de fonctions de DG, DGA ou de membre du directoire d’une banque ou d’un établissement financier avec les mêmes fonctions au sein d’une autre banque, un établissement financier, une société d’assurance, un intermédiaire en bourse, une société de gestion de valeurs mobilières ou une société d’investissement.
10- L’interdiction aux DG, DGA et membres du directoire des banques et établissements financiers de gérer toute autre entreprise économique.
Par Sofiène WERIEMI
Expert Comptable
Associé Auxilium Consulting
©ilboursa.com