Le Fonds monétaire international (FMI) a dévoilé lundi des propositions très attendues par tous les intervenants du marché de la dette. Objectif ? Faciliter les restructurations de dette des Etats, qui, comme le montre l’exemple de l’Argentine , peuvent parfois se révéler de véritables casse-tête.
L’institution dirigée par la Française Christine Lagarde n’a pas relancé le vieux projet de création d’un tribunal international (baptisé « SDRM »), qui avait été torpillé au début des années 2000. Cette fois, elle a choisi une approche que les marchés financiers accepteront plus facilement. Le FMI propose ainsi d’améliorer les contrats rédigés par les Etats emprunteurs afin que, en cas de déboires financiers, ils puissent rééchelonner ou effacer une partie de leur dette sans être bloqués par des investisseurs prêts à en découdre devant les tribunaux du monde entier (investisseurs surnommés fonds « vautours »). Le projet porte sur deux clauses qui existent déjà dans certains contrats d’émission de dette : la clause « pari passu » et la clause d’action collective.
La clause « pari passu » – par laquelle un Etat s’engage à traiter tous ses créanciers sur un pied d’égalité – a fait couler beaucoup d’encre. C’est la clause préférée d’Elliott, le fonds du milliardaire activiste Paul Singer, qui l’a utilisée à son profit dans le cas de l’Argentine, mais aussi du Pérou. A chaque fois, les juges ont considéré que, en vertu de cette clause, Elliott devait être remboursé à 100 % du nominal, quand les créanciers ordinaires avaient eux, accepté une décote. Pourquoi ? Parce que ces derniers avaient aussi été remboursés à 100 %… sauf qu’ils l’avaient été sur un montant nominal raboté ! Le FMI prône donc l’utilisation d’une clause « pari passu » revisitée dans les contrats de dette. Celle-ci empêcherait l’interprétation faite lors des contentieux avec Elliott.
Clause d’action collective renforcée
L’autre clause, la clause d’action collective, doit aussi être renforcée selon le FMI. Une telle clause prévoit que, lorsqu’un Etat veut effacer une partie de sa dette, il soumette une proposition au vote de ses créanciers. Si une majorité accepte, alors la totalité des créanciers subit les pertes. Mais il y a un bémol : le vote ne porte pas sur l’ensemble de l’encours obligataire, mais sur chaque souche. Autrement dit, si un investisseur parvient à détenir seul la plus grande partie d’une ligne obligataire, il peut échapper à la restructuration. C’est ce qui s’est passé dans le cas de la Grèce, où certaines émissions ont été remboursées sans aucune décote (un total de 6 milliards d’euros environ). D’où l’idée d’agréger autant que possible les différentes lignes obligataires. Là encore, le FMI rejoint une proposition déjà faite par des acteurs de marché (l’Icma, association des marchés financiers, a récemment présenté ses travaux ).
Y avait-il urgence à réformer le système ? Le FMI ne le dit pas. Certains membres du conseil du Fonds ont manifestement des doutes sur le danger que représente l’affaire argentine au niveau mondial. Il n’en reste pas moins qu’une amélioration des procédures est utile.
En outre, des initiatives sont parallèlement lancées à l’ONU sous l’impulsion du gouvernement argentin (qui n’a pas normalisé ses relations avec le FMI). Fin septembre, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a ainsi approuvé, avec 33 voix favorables, une résolution qui condamne les fonds « vautours ». Le Conseil a par ailleurs décidé de mener une enquête sur les agissements de ces investisseurs. Le 9 septembre, l’Assemblée générale de l’ONU avait adopté une résolution pour l’établissement d’un cadre juridique multilatéral sur les restructurations de dette souveraine. Mais il faudra encore du temps pour que les initiatives prises à l’ONU débouchent sur des propositions concrètes.