Des images de camions postés hier devant le palais présidentiel de Carthage, ont fait le tour de la toile. L’information est tombée comme un tonnerre, la présidente de l’instance Vérité et Dignité (IVD) serait en train de vider les rayons des archives de la présidence pour les transporter vers une destination inconnue. L’information a créé un tollé général : beaucoup d’analyses contradictoires, de procès d’intention, et d’interprétations partisanes, m’ont poussée à écrire ces quelques lignes, afin de donner un point de vue juridique objectif sur l’affaire des archives de la présidence, loin de toute autre considération :
1/ D’un point de vue juridique :
L’instance vérité et dignité n’est pas une instance constitutionnelle, contrairement à ce qui se dit dans les médias et la moindre des choses aurait été de lire la constitution. Elle n’est pas citée dans le chapitre 6 dédié aux instances constitutionnelles, mais plutôt créée en vertu d’une loi dont on connait les tenants et les aboutissements. Je suis par conséquent, étonnée de voir que même la présidence ne fait pas la distinction ! puisqu’on peut lire dans un communiqué paru hier soir sur sa page FB que « تؤكد رئاسة الجمهورية أن هذا التصرف لا يعبر عن موقفها من هيئة الحقيقة والكرامة وأنها ملتزمة بالتعاون مع كل الهيئات الدستورية وفق ما يضبطه القانون »
Par ailleurs, l’article 40 de la loi de 2013 relative à la justice transitionnelle dispose que : « لإنجاز مهامها تتمتع الهيئة بالصلاحيات التالية
« النفاذ إلى الأرشيف العمومي والخاص بقطع النظر عن كل التحاجير الواردة بالتشريع الجاري به العمل-
Or, le droit d’accès ne signifie pas un droit de saisie ni de levée, mais un droit de regard ou d’examen. L’IVD peut par conséquent consulter les documents sur place, en faire des copies, les enregistrer, les dupliquer, les examiner, mais pas les lever !
A ce rythme et si l’on croit son raisonnement, l’IVD pourrait également vider les archives de tous les organismes et bâtiments publics y compris ceux du ministère de la défense et de l’intérieur!!!
D’ailleurs, les articles 51 et 52 de la loi de 2013 sur la justice transitionnelle ne peuvent s’interpréter indépendamment des autres articles de la même loi.
Ainsi, l’article 51 qui dispose que « لفصل 51 ـ يتعين على مختلف مصالح الدولة والهيئات العمومية واللجان والجماعات المحلية والمؤسسات والمنشآت العمومية وجميع الموظفين العموميين مد رئيس الهيئة بتصاريح تتضمن كل ما بلغ إليهم وما أمكن لهم الحصول عليه في قيامهم أو بمناسبة قيامهم بمهامهم من معلومات ومعطيات تندرج ضمن مهام الهيئة أو من شأنها أن تساعد هذه الأخيرة على القيام بالمهام المنوطة بعهدتها على أحسن وجه », se rapporte aux personnes publiques c’est-à-dire l’Etat, les collectivités publiques, les organismes publics, les entreprises et les établissements publics. Tandis que l’article 52 qui dispose que « الفصل 52 ـ على كل شخص طبيعي أو معنوي مد الهيئة بكل ما لديه من وثائق أو تصاريح حول كل ما بلغ إليه أو تعرض له وما أمكن الحصول عليه من معلومات تندرج ضمن مهام الهيئة
ويتم تسليم وصولات في ذلك لكل من أدلى للهيئة بوثائق أو شكاوى أو معلومات »
Est un article qui se rapporte aux personnes privées.
De plus l’article 51 (qui concerne l’Etat et les personnes publiques) se rapporte aux informations et déclarations et non aux documents. Le texte est on ne peut plus clair !!
Ainsi, une interprétation globale des articles nous donne ceci : l’IVD a le droit de consulter ou d’accéder aux documents (et non pas les saisir ni les lever), les personnes publiques doivent fournir des informations concernant des affaires sur lesquelles elle enquête, et les personnes privées également. Il n’est nul besoin de se prévaloir de l’article 51 et 52 seulement, car autrement quelle est l’utilité de l’article 40 qui précède ces deux articles (qui séparent – je le rappelle – les instances publiques des personnes privées) !!! De plus l’IVD n’a pas commencé à recevoir les plaintes, ni à instruire des affaires, ni encore à mener des enquêtes.
Les autres commissions créées dans le cadre de l’instauration d’un processus de justice constitutionnelle, je veux parler des deux premières commissions (« commission d’investigation sur les violences » dont j’ai fait partie, et « la commission anti-corruption ») créées après le 14 janvier 2011, n’ont levé aucun document officiel. Pour la première commission susmentionnée, nous avions écrit aux autorités publiques et reçu à chaque fois une réponse (ou pas). La plupart du temps, les réponses étaient accompagnées d’une copie des documents requis (notamment ceux du ministère de la santé, et des gouvernorats).
Il importe aussi de relever que l’instance vérité n’est même pas complètement constituée (organiquement : locaux, sécurité des locaux, instances régionales, personnel responsable des archives), et les membres démissionnaires n’ont pas été remplacés !! sur quelle base a-t-elle pris ses décisions ?
Enfin, la direction générale de la Garde présidentielle (DGGP), n’est pas au service de Moncef Marzouki mais de la présidence de la république en tant que personne morale et institution. Elle veille à la protection et à la sauvegarde des bâtiments de souveraineté et tout ce qu’ils contiennent comme biens, et rien ne peut en sortir sans ordre officiel et légal. Elle veille à la continuité du pouvoir également, car s’il en était autrement, jamais le pouvoir n’aurait été transmis de manière pacifique le 14 janvier 2011 et sans le déversement d’une seule goutte de sang. Pour la DGGP, il y a un pouvoir en transition et un nouveau président élu, et il faut attendre que la passation des pouvoirs, afin que le flou qui règne sur cette phase soit dissipé. Pour ceux qui s’étonnent que ce soit le syndicat qui s’exprime, je pense qu’il ne peut en être autrement, car les agents ont une obligation de réserve et une obligation de garder les secrets professionnels, ils ne peuvent s’exprimer dans les médias sans un accord écrit du chef hiérarchique, cependant, seuls les syndicalistes peuvent s’exprimer au nom du corps pour expliquer leur point de vue et démarche, et défendre leurs agents ou les intérêts professionnels de leur corps.
2/ D’un point de vue du climat politique ou plutôt de l’interprétation des faits :
Il demeure clair dans l’esprit de tous, que le timing de la manœuvre de l’IVD n’est pas neutre et démontre qu’il y a anguille sous roche à vouloir coûte-que-coûte saisir les archives à quelques jours de la passation du pouvoir ! qu’est-ce que cela peut-il cacher ? :
1- une intention de marchander ces dossiers ?
2- avoir une longueur d’avance sur les adversaires politiques ?
3- blanchir ceux qui sont mouillés dans les dossiers des trois dernières années ?
Cela n’échappe à personne, que cette démarche entreprise en ce moment précis, ne l’est pas pour la bonne cause, autrement, l’IVD aurait commencé par d’autres dossiers plus brûlants, par les dossiers des assassinats politiques par exemple de feu Belaid et feu Brahmi.
Il est clair également, que pour l’IVD il y a urgence, sinon elle ne se serait pas empressée d’aller chercher les dossiers un vendredi après-midi, fin de semaine, fin d’année et à trois jours de la passation du pouvoir. Mais quelle est cette urgence ?
Plusieurs parties veulent ces archives, car beaucoup ont peut-être un intérêt quelconque à vouloir mettre le grappin dessus. Le plus important est de sauvegarder l’intérêt général, la mémoire collective et l’histoire et c’est en cela que l’acte des agents de la garde présidentielle est louable. En cette période de transfert des pouvoirs, il est important d’abord de clarifier la destinée et le sort dévoué à ces archives.
Enfin, il faut garder à l’esprit que celui qui détient l’information et les preuves, détient aussi « un » ou « le » pouvoir, je vous laisse méditer sur cette idée !
Hager ben cheikh ahmed
Juriste –universitaire